Politique de sécurité de la ville d'Orléans

La ville d’Orléans a obtenu par arrêté préfectoral en date du 07/11/2022, l'autorisation de détenir 28 caméras individuelles pour l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale.

Cet équipement vise :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Comment fonctionne ce matériel ?

Selon l’article L241-1 du Code de la Sécurité Intérieure, chaque caméra est portée de façon apparente, et dispose d’un témoin de mise en fonctionnement de couleur rouge fixe, situé sur le sommet de la face exposée aux administrés.

L’enregistrement n'est pas permanent et est déclenché à l’initiative de l’agent intervenant tant sur la voie privé que sur un lieu privé, s’il y a été requis.

Les agents doivent veiller, lorsque les circonstances le permettent, à aviser verbalement les administrés de l’existence de cet enregistrement audiovisuel. En cas d’impossibilité immédiate, l’avis sera fait dès que possible.

Au retour au service, les enregistrements font l’objet d’un stockage sur un serveur sécurisé de manière automatisée.

Que deviennent ces images ?

Les enregistrements réalisés avec les caméras individuelles sont conservés 1 mois au sein du Centre de Sécurité Orléans, en dehors du cas où ils seraient utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Selon l’article R242-15 du code de la sécurité intérieure, les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exercent directement auprès du maire, ou de l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions selon l’article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.

Des enregistrements pour qui et pour quel usage ?

Seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service de Police municipale et les agents de police municipale dûment habilités par lui. Peuvent être destinataires des images, les autorités suivantes :

• les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie nationales,
• les agents des services de l’inspection générale de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure,
• Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à cette instance,
• les magistrats et la Procureure de la République par réquisition judiciaire,
• les agents chargés de la formation des personnels.