urbanisme habitat
état des risques naturels et technologiques
avant une vente ou une location,
certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels,chimiques...) auxquels le logement est exposé.
infos pratiques
pourquoi ?
Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projète d'acheter ou de louer.
L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.
quel risques ?
A Orléans, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe : la liste des risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée, et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Cet arrêté s'appuie aujourd'hui sur le plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement PRIMAGAZ ainsi que le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) du val d’Orléans - agglomération orléanaise.
Consulter l'arrêté et la cartographie
comment ?
En application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement, le vendeur ou le bailleur doit remplir le formulaire ci-dessous à partir des informations mises à disposition par le préfet.
c'est pratique
adresses utiles
Préfecture du Loiret
181, rue de Bourgogne
45042 Orléans Cedex 1
08 21 80 30 45
Mairie d'Orléans
place de l'étape
45000 Orléans
Direction de la Maîtrise de l'Energie et des Risques
02 38 79 28 28
allo service public
39 39 (0,12€ /mn)
du lundi au vendredi : 8h30-18h30
samedi : 8h30-12h30