Ville d'Orléans

auprès de qui ?

La délivrance des autorisations d’urbanisme relève du maire, certains actes peuvent relever du préfet au nom de l’Etat. Pour une part importante des communes et pour les autorisations relevant de la compétence de l’Etat, le service instructeur est la DDE/DDEA.

• le dépôt des demandes se fait à la mairie
• le suivi se fait sur le site de la DDE du loiret

3 permis et une déclaration préalable

• le permis de construire,
• le permis de démolir,
• le permis d’aménager,
• la déclaration préalable,

sont soumis aux mêmes règles de fond et aux mêmes règles d’instruction (procédure, délais).

des règles claires

Constructions nouvelles, travaux sur constructions existantes, aménagements, démolitions : les listes des travaux soumis à permis ou à simple déclaration préalable sont exhaustives.

Tous travaux qui n’y figurent pas sont dispensés de formalités. Seuls les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé (site, périmètre monument historique, ZPPAUP) sont soumis à permis de démolition.

des délais garantis

Les textes fixent un « délai de base » de :

• 1 mois pour les déclarations
• 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir
• 3 mois pour tous les autres cas

Une pièce manquante doit être réclamée dans le 1er mois du dépôt du dossier. Lorsqu’elle est réclamée après, cela ne suspend pas le délai d’instruction.