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Accès aux documents administratifs
La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Le décret n° 2005-1755 du 30/12/05 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise, dans son article 42, que les villes regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
En vertu de l’article 44 du décret, cette personne est chargée en cette qualité :
1. de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques, ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction.
2. d’assurer la liaison entre la ville d’Orléans et la commission d’accès aux documents administratifs.
Par arrêté n° 4315 en date du 12 juillet 2011 :
Madame Béatrice NICOLAS, directeur des Assemblées et des procédures internes, a été désignée Personne Responsable titulaire de l’Accès aux documents Administratifs par le Maire de la ville d’Orléans, Hôtel de ville, place de l’Etape, 45040 ORLEANS cedex.
Monsieur Julien GARNAULT, responsable du Pôle « Conseil Municipal et commissions », a été désigné Personne Responsable suppléante de l’Accès aux documents Administratifs par le Maire de la ville d’Orléans, Hôtel de ville, place de l’Etape, 45040 ORLEANS cedex.
Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse : www.cada.fr
