Ville d'Orléans

droit de préemption

Par délibération du 5 mars 2010, le Conseil Municipal de la Ville d’Orléans a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel est institué le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Les cessions de fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux feront l’objet d’une déclaration préalable à adresser à la Ville en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou à déposer en mairie contre récépissé. La notification de la décision de préemption interviendra au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de cette déclaration.

Cette délibération et le plan sont consultables en mairie d’Orléans auprès du Pôle Commerce situé au 7 rue Paul Fourchet (1er étage).